Un accord de licence a été signé avec DEUKOM, opérateur satellite basé en Afrique du Sud pour la retransmission de chaînes allemandes au Zimbabwe, en Zambie, en Namibie, au Mozambique, au Lesotho, au Botswana et en Afrique du Sud.

Les royalties perçues par l'AGICOA seront alloués lors d'une prochaine distribution.

AGICOA Europe, société partenaire de l'AGICOA et établie au Luxembourg a tenu son premier conseil d'administration le 11 décembre.

John M. Jacobsen, Président en a élut le comité exécutif et André Chaubeau a été désigné Directeur Général.

AGICOA Europe, est une société collective établit au Luxembourg pour faciliter l'intervention de l'AGICOA dans un certain nombre de pays de l'Union Européenne en appliquant les principes de liberté d'établissement et de prestations de services au sein de l'Union.

L'établissement du clone européen de l'AGICOA est prévu dans le courant du premier trimestre 2008.

Afin d'anticiper une éventuelle évolution de la législation européenne en matière de gestion collective, cette entité "sœur" sera créée au coeur de la Communauté Européenne, au Luxembourg, avec le statut de société de gestion collective soumise au droit du pays de localisation. Elle reflètera les mêmes règles de structure, de gouvernance et de constitution que l'AGICOA.

Plusieurs contrats de licence ont été signés courant 2005 en Albanie. Bien que certains câblo-opérateurs n'aient pas encore honoré leurs engagements, les premières perceptions ont débutées en 2007. Le potentiel de royalties reste pour l'instant limité et les montants perçus par l'AGICOA seront alloués à une distribution mark-up en fin d'année.

Hormis Alfakabel, aucun des autres câblo-opérateurs albanais n'a accepté de conclure des accords de licence. AGICOA et ALBAUTOR sont actuellement en contact avec le Comité local de radiodiffusion afin de faire cesser ces activités illégales.

Des contacts sont en train d'être tissés en Albanie avec la société CISAC locale (Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et des Compositeurs) ALBAUTOR et le radiodiffuseur international UER en vue de conclure un contrat de licence globale.

Les premiers accords ont été signés avec Alfakabel. Des négociations sont en cours avec les autres opérateurs.

Les négociations concernant le renouvellement du contrat de licence globale en Allemagne n'ont toujours pas abouti. Les discussions continuent donc entre toutes les parties. Les perceptions continuent néanmoins mais à un tarif fortement diminué.

La perception des royalties selon le contrat de licence globale demeure satisfaisante et des négociations concernant son renouvellement sont en cours.

La dénonciation de l'accord de gestion collective par Deutsche Telekom fin 2001, suite à la fin du monopole de l'opérateur fédéral, s'était soldée par quelques remous dans le paysage du câble en Allemagne.

Un nouveau contrat de licence global a finalement été signé fin 2003 et permettra de rétrocéder aux Ayants droit un revenu annuel de 49 M€ pour chacune des prochaines cinq années ainsi que quelque 4 M€ à titre de compensation pour l'utilisation des droits de retransmission sur le satellite.

Les premières perceptions sont attendues courant 2008.

En attendant, Screenrights (société de gestion collective australienne et Membre de l'AGICOA) et l'AGICOA peaufinent leur collaboration concernant la distribution des redevances australiennes.

Screenrights et l'AGICOA ont d'ores et déjà prévu de travailler selon une logique de partenariat et sont en train de régler les spécificités techniques du marché australien.

Avec la signature d'INDI, l'AGICOA met en place le premier contrat relatif aux droits câbles d'œuvres retransmises en numérique en Belgique.

Bien que déboutés à l'époque, tant par la Cour de Justice Européenne que par les cours nationales, les câblo-opérateurs avancent aujourd'hui les mêmes arguments que dans les années soixante-dix au sujet du droit d'auteur lié à la retransmission câblée.

Pour l'AGICOA, le fondement du droit d'auteur est simple : toute entité qui utilise des œuvres protégées pour son activité économique, doit y être autorisée par les Ayants droit des œuvres concernées et doit les rémunérer en conséquence.

Après sept ans de tractations difficiles, l'AGICOA a obtenu de l'ensemble des câblo-opérateurs belges la rétrocession de sept ans de rémunérations non payées représentant quelque 45 millions d'EURO liés aux redevances dues de 1996 à 2002.

Un nouveau contrat a également été signé pour la période de 2003 à 2005 à la grande satisfaction de Hein Endlich qui présidait les différentes réunions qui ont permis d'aboutir à ce résultat satisfaisant.

L'ancien Directeur Général de l'AGICOA a souligné que cela représentait, avant tout, un succès pour tous les ayants droit concernés pour lesquels l'AGICOA procèdera à une rémunération spéciale au début 2003.

En Bosnie, les accords de licence globale existants (chaînes du service public de plusieurs pays ainsi que des chaînes commerciales allemandes) ont été élargis aux autres chaînes retransmises dans ce pays.

Les montants globaux collectés dans ce pays seront alloués à une distribution mark-up.

Les accords de licence globaux existants ont été prolongés pour trois années (2006 à 2008) avec une augmentation substantielle de tarif.

Plusieurs contrats de licence ont été signés entre novembre 2003 et juin 2004 en Bosnie-Herzégovine. Même si le potentiel de royalties reste limité pour 2004, le fait que les premières perceptions débutent cet été est très encourageant.

Les très bonnes relations entretenues par l'AGICOA en Slovénie avec ELTA - l'un des principaux câblo-opérateur qui opère aussi en Bosnie-Herzégovine - pourrait déboucher sur un accord de licence global dans ce pays.

L'AGICOA, intervenant également au nom de la société de perception musicale locale et les radiodiffuseurs représentés par VG Media et l'UER, a récemment transmis un projet de contrat aux câblo-opérateurs regroupés sous la bannière de ELTA.

La situation demeure difficile en Bulgarie même si la perception continue. L'accord global signé en 1999 n'est toujours pas respecté par l'ensemble des câblo-opérateurs bulgares et les procédures légales engagées par l'AGICOA à leur encontre n'ont toujours pas abouti.

Les montants perçus par l'AGICOA seront alloués à une distribution mark-up en fin d'année.

Deux des procédures initiées par l'AGICOA contre les câblo-opérateurs qui avaient cessé de verser les royalties dues, se sont soldées par un accord en vue du règlement alors que le troisième est en appel. La perception a repris mais il apparaît de plus en plus clairement que l'accord de licence global signé en 1999 ne couvre pas - loin s'en faut - la totalité du marché câble bulgare.

Premièrement parce que ce marché est composé de plusieurs centaines de câblo-opérateurs dispersés dans tout le pays et difficiles à fédérer. Deuxièmement parce que l'accord de licence existant porte sur les copyrights d'émissions retransmises par les chaînes étrangères sur le territoire bulgare, alors que la plupart des chaînes retransmises dans ce pays sont des réseaux commerciaux étrangers ou des chaînes bulgares.

En vue d'étendre sa couverture dans ce pays, et après des négociations infructueuses avec les câblo-opérateurs, AGICOA et Filmautor (Partenaire local de l'AGICOA) se préparent à engager une procédure.

C'est dans cette optique que l'AGICOA a contacté ses Ayants droit pour obtenir leur confirmation écrite qu'elle est dûment mandatée pour faire appliquer leurs droits de retransmission câble en Bulgarie.

Toujours dans l'attente du verdict de la première instance escompté fin 2003, l'AGICOA - à la tête d'un comité collectif national et international - a tenté de reprendre les pourparlers avec les câblo-opérateurs locaux qui ont maintenant cessé de retransmettre les chaînes internationales faisant partie de l'accord de licence global existant.

En parallèle, le comité a également rencontré quatre différents représentants de l'état afin de les convaincre d'intervenir dans ce dossier du marché du câble.

Toutes ces démarches se sont soldées par une demande de rabais inacceptable de 50 % sur le tarif déjà fixé de la part des câblo-opérateurs alors que de leur côté les membres d'état ne cessent de s'en référer au verdict à venir de la procédure légale actuellement en cours.

L'AGICOA est maintenant en train d'étudier comment sauver un accord de licence global qui en son temps était tout à fait satisfaisant.

C'est dans cette perspective que l'association des producteurs de film chinois est devenue membre de l'AGICOA en 2005 et qu'a été créée l'association de protection du copyright de film chinois qui a reçu l'autorisation gouvernementale d'établir une société de perception.

A cet égard, les deux organisations secondées par l'AGICOA mettent sur pied l'enregistrement des droits de retransmissions de leurs membres en Europe et étudient le cadre légal et commercial des futures activités de perception de l'association de protection du copyright de film chinois.

Le plan obligatoire de licence de l'ERA autorise les personnels de l'enseignement à enregistrer des programmes télévisés à des fins éducatives non commerciales. L'ERA perçoit les royalties pour ses membres pour cette activité.

De part son affiliation, l'AGICOA fait en sorte que les Ayants droit qui lui en ont donné le mandat ad-hoc puissent percevoir un revenu pour l'utilisation de leurs œuvres dans les écoles du Royaume.

L'AGICOA et l'ERA ont récemment soumis à arbitration une requête concernant la hausse de la part des producteurs indépendants.

Des négociations sont en cours pour les élargir aux autres chaînes retransmises dans ce pays.

Les montants collectés dans ce pays seront alloués à une distribution mark-up.

En Finlande, KOPIOSTO (la société de perception nationale) négocie les tarifs avec les opérateurs locaux du câble et détermine les parts allouées aux différents ayants droit (producteurs, auteurs, compositeurs, radiodiffuseurs, etc ...).

Afin d'accroître la représentation de ses Ayants droit dans ce pays, l'AGICOA a conclu un accord de coopération avec la société locale TUOTOS. AGICOA et TUOTOS constitue dorénavant une alliance solide pour les producteurs en Finlande.

Des accords de licence ont été conclus par l'AGICOA et l'ANGOA (société de perception française) avec la plupart des opérateurs ADSL en France. Les perceptions relatives à ces contrats tombent dans le cadre d'une retransmission assimilable à celle du câble et seront donc englobées dans les royalties câbles.

Ainsi, les arriérés pour la période 1999-2005 ont été perçus dans le courant de l'année par l'ANGOA et le cadre tarifaire pour la période 2006-2010 a pu être ajusté.

L'AGICOA a commencé à recevoir les perceptions pour les retransmissions en Hongrie.

Les montants collectés dans ce pays restent pour l'instant tout à fait insuffisants mais seront néanmoins alloués à une distribution mark-up en fin d'année.

L'AGICOA a décidé de mettre un terme à ses accords avec les différentes représentations nationales de l'IFPI - Fédération Internationale de l'Edition Phonographique - en Irlande, aux Pays Bas, en Suède, en Finlande et en Norvège.

La Fédération perçoit - entre autres - les redevances pour l'utilisation de musique sur les chaînes télé retransmises sur le câble et l'AGICOA escompte voir adaptés à leur utilisation concrète, les hauts tarifs actuels. Cette adaptation permettra d'hausser d'autant la part revenant aux Ayants droits de l'AGICOA.

Renouvelé en 2002, le contrat de licence globale demeure satisfaisant.

L'accord de licence câble entre l'AGICOA et NTL, compromis un moment en raison de différents problèmes financiers de NTL, a été renouvelé avec succès après le rétablissement du câblo-opérateur irlandais.

Les perceptions ont débuté en Islande après la conclusion d'un accord entre l'AGICOA et la société de gestion collective islandaise locale IHM.

Toutes les tentatives de l'année écoulée pour trouver un consensus entre les différents groupes d'ayants droit afin de fixer chaque part de royalties ayant échouées, l'AGICOA a mandaté son membre islandais - SIK - pour qu'il entame des négociations séparées avec Iceland Telecom qui retransmet quelques 13 chaînes télé dans ce pays.

Suite à un verdict favorable dans une affaire en marge du litige qui oppose l'AGICOA depuis 1999 aux opérateurs du câble en Israël, il est probable que des négociations vont pouvoir avoir lieu entre les parties.

Le litige avec les opérateurs de câble continue et bien que plusieurs audiences aient eu lieu fin 2004 et que la procédure continuera au cours du printemps 2005, il est peu probable qu'une décision soit prise avant 2006.

En Israël, le litige avec les opérateurs de câble perdure alors qu'ils continuent de retransmettre de nombreuses chaînes sans aucune rémunération aux producteurs.

L'action en justice, lancée par l'AGICOA contre les câblo-opérateurs israéliens pour violation du droit d'auteur des producteurs lors de la retransmission d'oeuvres dès les années 90, reste liée à une autre décision de justice (hors cadre du dossier de l'AGICOA) attendue en automne 2003. Cette décision vise à entériner ou non la notion de droit d'auteur dans la retransmission câble de diffusion satellite.

Parallèlement, le parlement israélien vient de rejeter l'adoption de la loi visant à reconnaître la gestion collective.

L'action de l'AGICOA contre les câblo-opérateurs en Israël est en attente d'une décision en cassation de la Cour Suprême (hors cas AGICOA) qui statuera sur l'existence ou non du droit d'auteur dans la retransmission câble de diffusion satellite. Si le rendu est positif, les chances de l'AGICOA de gagner sa propre affaire seraient substantiellement améliorées.

La procédure légale qui oppose l'AGICOA aux câblo-opérateurs israéliens et qui a été suspendue en raison de la banqueroute de certaines des parties, sera relancée au cours d'une nouvelle audition en novembre.

Début 2000, après avoir tenté de négocier un accord de licence, l'AGICOA a engagé une action en justice contre les câblo-opérateurs israéliens ayant retransmis des programmes sans l'autorisation de leurs ayants droit. Une décision récente du Tribunal Suprême, dans une autre affaire, stipulant que les retransmissions par câble sont soumises à la protection des droits d'auteur, pourrait aider la cause des producteurs représentés par l'AGICOA.

La procédure engagée par l'AGICOA a du être temporairement interrompue en raison de la faillite de deux parties adverses. La requête à poursuivre de l'AGICOA, arguant du fait que l'affaire traitée ne concernait aucunement un quelconque règlement de créance mais plutôt une intention d'établir des droits, n'a à ce jour pas été adressée.

En Lettonie, les accords de licence globale existants (chaînes du service public de plusieurs pays ainsi que des chaînes commerciales allemandes) ont été renouvelés.

Des négociations sont en cours pour les élargir aux autres chaînes retransmises dans ce pays.

Les montants collectés dans ce pays seront alloués à une distribution mark-up.

La plupart des contrats de licence globale a été prolongée avec succès pour les années 2005 à 2007 en Lettonie.

Renouvelé en 2002, le contrat de licence global demeure satisfaisant.

En Lituanie, les accords de licence globale existants (chaînes du service public de plusieurs pays ainsi que des chaînes commerciales allemandes) ont été renouvelés.

Des négociations sont en cours pour les élargir aux autres chaînes retransmises dans ce pays.

Les montants collectés dans ce pays seront alloués à une distribution mark-up.

Une prolongation de l'accord de licence existant a été signée pour les trois années à venir avec LKTA, la plus importante organisation représentant les câblo-opérateurs en Lituanie.

Le contrat de licence global demeure satisfaisant.

Le contrat de licence globale a été renouvelé et l'accord continue sur de très bonnes bases.

Dès le 1er janvier 2008, un accord exemplaire permettra au Luxembourg, souvent à la pointe en matière audiovisuelle, d'effectuer dans le consensus de toutes les parties intéressées, le premier passage total au numérique.

Bien que le fondement juridique du droit d'auteur dans l'univers numérique demeure inchangé, certaines pratiques doivent être adaptées. L'offre de retransmission étant grandement accrue, il n'est plus possible de négocier chaîne par chaîne avec les câblo-opérateurs, il faut appliquer des contrats de licence réellement générale par catégorie d'ayants droit et par bloc de chaînes.

Le premier contrat conclu selon cette logique, est celui négocié par l'ensemble des catégories d'Ayants droit (producteurs, auteurs, radiodiffuseurs) au Luxembourg. Tous les acteurs de ces négociations, mais en particulier ALGOA le Partenaire de l'AGICOA et les autorités luxembourgeoises doivent être félicitées pour cette réussite exemplaire. Elle démontre que respect scrupuleux de la propriété intellectuelle et évolution technologique, non seulement ne sont pas nécessairement adversaires mais sont, bien au contraire, complémentaires pour permettre un développement harmonieux et sécurisé de la diffusion audiovisuelle.

Le contrat de licence global demeure satisfaisant.

La perception des royalties selon le contrat de licence globale demeure satisfaisante.

En Macédoine, les accords de licence globale existants (chaînes du service public de plusieurs pays ainsi que des chaînes commerciales allemandes) ont été renouvelés jusqu'à fin 2007 et des négociations sont en cours pour la période 2008-2010 ainsi que pour les élargir aux autres chaînes retransmises dans ce pays.

Les montants collectés dans ce pays seront alloués à une distribution mark-up.

En 2004, l'AGICOA a entamé une action en justice contre les câblo-opérateurs qui avaient cessé d'honorer les accords de licence globale signés en 2003. Dans un premier temps, seule la moitié des montants prévus avaient pu être perçus mais des accords ont permis d'améliorer la tendance.

Des accords de licence générale ont été signés en décembre 2003 avec la plupart des câblo-opérateurs. Néanmoins, les encaissements s'avèrent difficiles étant donné que les câblo refusent de fournir à la société de gestion locale - ZAMP - les données nécessaires aux perceptions, soit la liste des chaînes télé retransmises et le nombre de foyers concernés. Aucun argent n'a donc pu être perçu à ce jour.

La conclusion de l'accord global de licence a tout d'abord été retardée après le rejet de l'Office national du droit d'auteur à octroyer à la société CISAC locale - ZAMP - la licence pour opérer dans le cadre de la retransmission câble.

ZAMP ayant réédité sa demande et ayant finalement récemment obtenu la licence, la conclusion de l'accord global est maintenant prévu pour l'automne.

Le contrat de licence global demeure satisfaisant.

Les perceptions se poursuivent de façon satisfaisante en Norvège.

Bien que le fondement juridique du droit d'auteur dans l'univers numérique demeure inchangé, certaines pratiques doivent être adaptées. L'offre de retransmission étant grandement accrue, il n'est plus possible de négocier chaîne par chaîne avec les câblo-opérateurs, il faut appliquer des contrats de licence réellement générale par catégorie d'ayants droit et par bloc de chaînes.

L'accord de licence global BUMA/AGICOA/SEKAM a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2006 avec une augmentation de 7.5 %.

Les câblo-opérateurs néerlandais, représentés par VECAI, ont dénoncé pour le 31 mars 2005, le contrat général existant. Les pourparlers en cours pour le reconduire n'ont pas encore abouti et l'AGICOA a engagé une procédure contre les câblo-opérateurs. Faute d'un accord concret entre les parties, une décision en référé a ordonné la reconduction de l'ancien contrat jusqu'en octobre 2005 et une autre audience en septembre.

Les câblo-opérateurs - qui ont fait appel de cette décision - souhaiteraient exclure du contrat général certaines chaînes, dont celles du réseau national et requièrent que l'AGICOA négocie certaines redevances en direct avec les diffuseurs.

Fintage House, compagnie indépendante de services financiers dans l'industrie du divertissement (film, TV, musique, mode et sport) est devenue Membre de l'AGICOA en avril dernier.

Les câblo-opérateurs néerlandais, représentés par VECAI, ont dénoncé pour le 31 mars 2005, le contrat général existant. Les pourparlers en cours pour le reconduire n'ont pas encore abouti. En parallèle une procédure a été engagée contre les câblo-opérateurs.

Les câblo-opérateurs néerlandais, représentés par VECAI, ont dénoncé pour le 31 mars 2005, le contrat général existant. Ils ont exprimé leur intention de substituer au contrat global, une série de contrats séparés par entité de diffusion.

L'AGICOA, soutenue par ses partenaires sur place a déjà entamé une série de négociations avec les câblo-opérateurs pour rétablir la situation.

Des négociations sont en cours entre VECAI, l'Association néerlandaise des câblo-opérateurs et des groupes d'ayants droit concernant un nouvel accord de licence global qui couvrirait plus de chaînes télé.

La Pologne est devenu en peu de temps l'un des marchés les plus porteurs pour les Ayants droit de l'AGICOA. Ce pays figure en 5ème position des perceptions du Groupe en 2006.

L'accord de licence avec les câblo-opérateurs - qui échoit fin 2007 - est en cours de renégociation pour sa prolongation. Celui avec Cyfra + pour la plateforme satellite l'est également.

Un accord final a été conclu avec OIGKK, l'organisation représentant les câblo-opérateurs polonais et les perceptions ont finalement débuté en Pologne. L'AGICOA espère percevoir 3 millions d'EURO pour 2005.

Début 2003 et de concert avec SFP/ZAPA et les radiodiffuseurs internationaux UER et VG Media, l'AGICOA a entamé une action en justice contre ASTER CITY (un des principaux opérateurs câble en Pologne) pour obtenir le paiement des royalties de retransmission câble. L'audience n'ayant pas eu lieu jusqu'à maintenant, aucune décision de la cour n'est attendue avant la fin de 2004.

Entre-temps, un accord transitoire a néanmoins été conclu avec OIGKK, l'organisation représentant les câblo-opérateurs polonais mais les négociations qui ont suivies n'ont toujours pas abouti à un accord final.

En parallèle, l'AGICOA et ZAPA ont décidé de poursuivre en justice quatre autres câblo-opérateurs incluant UPS dont la cible avoisine le million d'abonnés.

La décision en première instance concernant l'action en justice lancée par l'AGICOA contre ASTER CITY pour le paiement des royalties de retransmission câble est prévue pour la fin 2003.

Les efforts de l'AGICOA pour unifier les sociétés de gestion polonaise ont échoué. Cependant l'AGICOA et SFP/ZAPA ont conclu un accord transitoire avec l'organisation représentant les câblo-opérateurs OIGKK. Hormis une petite rémunération, cet accord établit le planning des négociations jusqu'à la fin de l'année.

De concert avec SFP/ZAPA et les radiodiffuseurs internationaux UER et VG Media, l'AGICOA a entamé une action en justice contre ASTER CITY (un des principaux opérateurs câble en Pologne) pour obtenir le paiement des royalties de retransmission câble. Une décision en première instance est prévue fin 2003.

Entre-temps, l'AGICOA et ses partisans rencontreront une délégation d'opérateurs câble polonais pour négocier les fondements d'un accord de licence couvrant un champ de droit de retransmission maximum. Un rendez-vous avec des représentants du Ministère de la Culture est également prévu pour les mettre en garde contre la piraterie continuelle des opérateurs du câble polonais.

Parallèlement, l'AGICOA va tenter de rassembler quelques unes des nombreuses sociétés de gestion locales afin de discuter d'ajustement de tarifs commercialement viables à la fois pour les opérateurs ainsi que pour les ayants droit.

Suite à un premier succès dans le litige nous opposant à ASTER CITY (l'un des plus grands câblo-opérateurs en Pologne) obligeant ce dernier à divulguer certains paramètres économiques, l'AGICOA a engagé une demande de rémunération auprès de ASTER CITY.

L'AGICOA a signé un accord de coopération en mai dernier à Cannes avec ZAPA (Association de producteurs et d'auteurs audiovisuels), membre polonais de l'AGICOA représenté en la circonstance par son Président, Jacek Bromski. Le contrat définit le cadre de la future distribution câble en Pologne.

Parallèlement, comme toutes les tentatives pour atteindre une licence contractuelle ont échoué, AGICOA, ZAPA, UER et VRPT (diffuseurs) ont décidé en commun d'engager une action légale contre ASTER CITY, l'un des principaux câblo-opérateurs polonais.

L'AGICOA et son Partenaire local, GEDIPE viennent de renouveler pour cinq ans l'accord de perception avec CABOVISAO, le plus gros câblo-opérateur du Portugal.

En parallèle, des négociations sont en cours concernant les retransmissions adsl dans ce pays.

Les perceptions se déroulent de façon satisfaisante au Portugal.

Les accords de perception signés en 2003 avec les deux plus gros câblo-opérateurs portugais ont permis à l'AGICOA d'effectuer la première distribution pour ce pays en décembre 2004. De nouveaux accords viennent d'être signés avec trois autres opérateurs.

GEDIPE, le partenaire portugais de l'AGICOA, a signé en 2003 des accords de perception avec les deux câblo-opérateurs locaux CABOVISAO et TV CABO. L'AGICOA projette d'effectuer la première distribution portugaise courant 2004.

Alors que les premières perceptions provenant de CABOVISAO ont débuté, le prochain round de négociations se tiendra début septembre avec TV CABO.

La société locale de gestion pour les producteurs - GEDIPE - et l'AGICOA viennent de signer un accord de coopération.

GEDIPE a récemment négocié son premier accord de licence avec le deuxième plus important opérateur câble portugais - CABOVISAO en vue de commercer la perception dans le courant de l'année.

TV CABO, le principal opérateur câble a de son côté accepté le principe d'également acquérir les droits de retransmission du câble. Des négociations devraient commencer en mai.

En parallèle, l'AGICOA essaie de négocier un nouveau contrat avec BSky-B qui retransmet Channel 4 dans ce pays depuis 2006.

La perception des royalties selon les accords conclus en 2003 et en 2004 avec NTL et Chorus, les deux principaux câblo-opérateurs, se déroule de façon satisfaisante.

L'aboutissement de longues tractations avec NTL et Chorus va permettre la perception de quelque deux million d'EURO en République d'Irlande sur les programmes retransmis par ces deux câblo-opérateurs y compris ceux des chaînes numériques de la BBC.

Un arrêt rendu en décembre 2006 par la Cour de Justice des Communautés européennes a été l'occasion pour le Comité Exécutif de l'AGICOA de réitérer à l'Association son mandat d'inclure les hôtels lors des négociations relatives à la perception de royalties.

L'arrêt stipule que les télévisions d'hôtel constituent une communication au public. En matière de gestion collective ceci induit que ladite communication relève du droit des auteurs de donner leur autorisation à ce type de retransmission et de fait d'en percevoir les royalties qui s'y rapportent. A noter qu'il s'agit bien ici de la retransmission simultanée, intégrale, sans changement et en continu de chaînes de télévision et pas des services de pay-per-view.

La SGAE (société de gestion collective espagnole pour les auteurs et éditeurs espagnols) a interpellé Rafael Hoteles SA auprès de la Cour de Justice des Communautés européennes. L'argument de la SGAE étant que dès lors qu'une œuvre audiovisuelle est mise à disposition d'un public, comme la clientèle d'un hôtel, alors a lieu un acte indépendant de communication. Il relève donc du droit des auteurs de donner leur autorisation à ce type de communication, qui peut donc revêtir un caractère lucratif comme dans le cas de l'Hôtel Rafael qui diffuse des signaux télévisés en tant que service à supplément.

L'arrêt rendu par la Cour crée un précédant important pour la gestion collective en édictant que les télévisions d'hôtel constituent effectivement une forme de communication au public.

Les quatre organisations entendent ainsi répondre officiellement au lobby intense des câblo-opérateurs lors du passage au numérique et reprenant une vieille thèse utilisée dans les années soixante-dix et déjà repoussée par la Cour de justice Européenne.

Dans un document produit en 2006 avec le concours des consultants allemands Solon Management Consulting, les opérateurs profitent de l'arrivée de la retransmission numérique pour alléguer qu'ils n'ont plus à rétribuer la retransmission d'oeuvres.

A cet égard, la position de l'AGICOA reste claire et immuable. C'est la même en fait que celle exprimée tant par la Cour Européenne de Justice, que par d'autres cours nationales dans les années soixante-dix. En ce temps là, les câblo-opérateurs argumentaient qu'ils n'avaient pas à payer pour la retransmission de contenu via le câble, ce à quoi les cours répliquaient que ne pas payer dans ce contexte équivalait à du vol et devait être traité comme tel. C'est exactement la position de l'AGICOA aujourd'hui et cela l'a toujours été d'ailleurs.

Pour corriger l'interprétation biaisée des opérateurs au sujet du droit d'auteur, l'AGICOA a présenté à la Commission Européenne sa position objective et factuelle visant à réhabiliter le fait que le principe qui sous-tend le droit d'auteur n'est pas la technique de retransmission mais bien la véritable valeur économique générée par l'exploitation d'une oeuvre sous licence.

Les premières distributions pour la retransmission roumaine ont eu lieu courant 2006 et la cadence devrait être maintenue pour l'an prochain.

De plus le décret qui limitait les redevances à un seuil ridiculement bas a été levé, ce qui permettra à l'AGICOA et ses Partenaires d'entamer des négociations pour un nouveau tarif dès 2008.

Alors que les câblo-opérateurs continuent de respecter l'obligation de payer des droits câbles dont le seuil ridiculement bas de 2 % a été fixé par décret, le partage de ce paiement entre les diverses sociétés de perception, dont le partenaire local de l'AGICOA, UPFAR/ARGOA, est sujet à de virulentes négociations et à des procédures d'arbitrage.

Pour enrayer le problème, UPFAR/ARGOA a invité les câblo-opérateurs à signer un nouvel accord de licence. Comme ces négociations ont échoué, ORDA, l'office de la propriété intellectuelle, a prononcé en janvier 2006 l'initiation d'une procédure d'arbitrage.

L'union roumaine du film et des producteurs de l'audiovisuel - UPFAR (Uniunea Producatorilor de Film if Audiovizual Din Romania) - est devenue Membre de l'AGICOA lors de son admission au Conseil d'Administration du 28 septembre.

Alors qu'elle avait accepté fin 2002 l'arbitrage fixant les parts producteurs, l'ACC (l'organisation roumaine des opérateurs du câble) a finalement attaqué cette décision en justice en 2003, bloquant ainsi tous les accords de licence en cours.

La situation n'ayant pas progressé depuis 2003, l'AGICOA étudie avec DACIN SARA (son partenaire local et société pour les droits d'auteur) ainsi que d'autres instances nationales, les possibilités de faire progresser la perception du câble dans ce pays.

Alors qu'elle avait accepté fin 2002 l'arbitration fixant les parts producteurs, l'ACC (l'organisation roumaine des opérateurs du câble) vient d'attaquer cette décision en justice, bloquant ainsi tous les accords de licence en cours.

Une décision de la Cour Suprême est attendue d'ici à la fin de l'année. Entre-temps l'AGICOA a exprimé ses inquiétudes aux autorités roumaines tout en condamnant vigoureusement la situation.

ACC (l'association des câblo-opérateurs roumains) et l'AGICOA viennent d'accepter un arbitrage fixant le tarif pour les droits des auteurs audiovisuels et des producteurs équivalent à 3% des revenus des câblo-opérateurs. Ceci représente une étape importante pour l'AGICOA en Roumanie, la prochaine étant de signer les contrats de licence avec les câblo-opérateurs et de commencer la perception.

DACIN SARA (société de gestion collective) membre et partenaire de l'AGICOA, a engagé des procédures de médiation avec les câblo-opérateurs locaux. En parallèle, l'AGICOA a pris des contacts avec l'office national de la propriété intellectuelle en vue d'assurer la perception sur ce territoire.

Arrivé à son terme, l'accord global de licence a été renégocié en Serbie en coopération avec les organisations de radiodiffusion UER et VG Media et continuera à contribuer aux distributions mark-up de l'AGICOA.

Les perceptions s'effectuent de façon tout à fait régulière en Serbie et contribuent aux distributions mark-up.

Une série de contrats vient d'être signée pour la perception des droits du câble sur le territoire de Serbie Monténégro qui devient ainsi le 27ème pays de perception de l'AGICOA.

En coopération avec les organisations de radiodiffusion UER et VG Media dans plusieurs pays de l'Est, l'AGICOA a récemment pris contact avec le principal opérateur câble Serbia Broadband et YU Cable l'organisation faîtière des opérateurs du câble.

Des sociétés locales de gestion ont également été contactées pour participer à l'accord global de licence qui pourrait être développé.

La situation ne s'améliore pas en Slovaquie où plusieurs câblo-opérateurs persistent à ne plus verser les royalties dues. SAPA (société slovaque des producteurs et Partenaire de l'AGICOA) continue les procédures légales engagés à l'encontre des contrevenants.

Les montants néanmoins perçus continuent de contribuer aux distributions mark-up de l'AGICOA.

SAPA (société slovaque des producteurs et Partenaire de l'AGICOA) a entrepris d'engager plusieurs procédures légales à l'encontre des câblo-opérateurs ayant décidé de ne plus verser les royalties dues en fonction de l'accord existant. Aucun verdict escompté avant la fin de l'année.

Après la signature d'un accord de coopération avec la société slovaque des producteurs, SAPA, et la conclusion d'un premier contrat de licence avec les câblo-opérateurs, les perceptions pour l'année 2003 ont commencé. Néanmoins, certains câblo-opérateurs profitent des discussions légales devant statuer quelle société (SAPA ou leur concurrent en matière de gestion collective) est habilitée à percevoir les droits câbles en Slovaquie, pour reporter leurs paiements.

Soutenue par l'AGICOA, SAPA a entrepris d'engager plusieurs procédures légales à l'encontre de ces câblo.

Après la récente signature de leur accord de coopération, SAPA et l'AGICOA ont de bons espoirs de débuter en 2003 la perception avec l'organisation des câblo-opérateurs SAKT.

L'AGICOA a signé un accord de coopération avec la toute nouvelle société de gestion SAPA. Cet accord ouvre en quelque sorte à l'AGICOA les portes de l'Europe centrale.

SAPA, la société slovaque de gestion des droits voisins et l'AGICOA étudient actuellement un projet de coopération commun qui permettrait de commencer la perception câble en 2003.

Une distribution spécifique - hors mark-up - aura probablement lieu courant 2008.

Le contrat de licence globale renouvelé en 2003, continue sur de très bonnes bases.

Le contrat de licence globale a été renouvelé et l'accord continue sur de très bonnes bases.