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Questions fréquentes

 

Au sujet de l'AGICOA

Ayant droit

Règlement de l'AGICOA

Déclarations d'oeuvres

Rémunérations                                                                                                                                                     

Conflit

Terminologie

Des réponses                                                

Au sujet de l'AGICOA

  • Que signifie AGICOA - L'AGICOA est l'Association de Gestion Internationale Collective des Œuvres Audiovisuelles. Institution neutre et à but non lucratif, l'AGICOA est active dans différents pays en vue de représenter et de défendre les intérêts des producteurs de l'audiovisuel - et/ou de leurs Ayants droit - notamment dans le domaine de la retransmission TV sur le câble ou procédés similaires.

  • L'AGICOA rémunère t-elle la retransmission câble dans tous les pays ? - Le Groupe AGICOA perçoit des royalties pour la retransmission sur le câble dans les pays où elle a conclu un accord de licence directement avec les câblo-opérateurs locaux ou à travers une société de gestion locale. L'AGICOA s'est concentrée sur la perception câble dans les principaux marchés Européens et développe peu à peu les autres pays.

    L'AGICOA ne peut pas percevoir les royalties du câble dans les pays où la loi en vigueur exempte du droit d'auteur les retransmissions câbles (par exemple au Royaume Uni pour les chaînes nationales britanniques) et où les câblo-opérateurs, malgré les efforts de l'AGICOA et même des actions en justice, refusent encore de payer des droits d'auteur.

  • L'AGICOA paye t-elle des royalties autres que pour la retransmission câble ? - L'activité principale de l'AGICOA aujourd'hui est liée à la retransmission câble mais elle peut intervenir pour la gestion des droits liés à des procédés similaires si tant est qu'elle en a reçu le mandat de ses Ayants droit.

    Dans un monde de l'audiovisuel en pleine expansion, l'AGICOA est également en négociation avec les opérateurs de plateforme satellite qui retransmettent les programmes TV par le biais d'une technique similaire à celle des câblo-opérateurs.

  • Comment l'AGICOA va t-elle savoir que mes oeuvres ont été retransmises ? - Pour nous aider à identifier votre oeuvre quand elle a été retransmise et ainsi accroître la probabilité d'obtenir la rémunération qui vous est due, nous vous encourageons à détailler vos déclarations d'oeuvres à l'AGICOA autant que possible. Un processus de recherche en concordance, se basant sur les données des diffusions des principales chaînes TV faisant partie d'un accord de licence, nous permet d'identifier vos oeuvres déclarées.

  • Qui dois-je contacter pour en savoir plus sur l'AGICOA ? - Utilisez les coordonnées ci-dessous et vous serez mis en contact avec la personne appropriée : AGICOA - 1 rue Pestalozzi - CH-1202 Genève - Suisse - Téléphone : +41 22 340 32 00 - Fax : +41 22 340 34 32 - Internet : www.agicoa.org - E-mail à : info@agicoa.org

Ayant droit                                                                                                                                                                

  • Qui peut s'inscrire à l'AGICOA ? - Un producteur indépendant ou son cessionnaire détenant des droits de retransmission d'œuvres audiovisuelles sur le réseau câblé ou procédés similaires. Il peut s'agir d'une personne morale ou d'un particulier.

Règlement de l'AGICOA                                                                                                                                 

Déclaration d'oeuvres

  • Définition d'une oeuvre - Oeuvre audiovisuelle : Séquences d'images liées entre elles, accompagnées ou non de son, et destinée à être perçue sous forme d'image animée, sonore ou non. Vous pouvez déclarer vos oeuvres à l'AGICOA à l'exception des publicités, des retransmissions sportives et des journaux télévisés.

  • Comment puis-je déclarer mes oeuvres ? - L'AGICOA a mis à jour et a développé trois modes de déclaration. Il ne vous reste plus qu'à choisir celui qui est le plus approprié à votre environnement et à vos besoins.
    • IRRIS : Services en ligne pour déclarer, mettre à jour vos œuvres et vos droits et/ou consulter vos données et vos rémunérations.
    • WRI : Import électronique d'œuvres et de droits entre la base de données de votre Compagnie et celle de l'AGICOA pour déclarer et/ou mettre à jour vos oeuvres et vos droits.
    • Formulaires papier : Formulaires papier de déclaration que vous complétez depuis votre ordinateur, que vous imprimez et que vous retournez à l'AGICOA.

    Ce qui vous convient le mieux : L'AGICOA est à votre disposition pour vous aider à évaluer le mode de déclaration qui est le plus approprié à votre cas. Choisissons ensemble ce qui vous convient le mieux.

Rémunérations                                                                                                                                                     

  • Qui est rémunéré à l'AGICOA ? - Tout Ayant droit enregistré à l'AGICOA et dont les oeuvres déclarées ont été identifiées comme ayant été diffusées sur le câble durant l'année en cours sur les chaînes et dans les pays rémunérés par l'AGICOA.

  • Est-ce que toutes les chaînes sont rémunérées ? - L'AGICOA opère au nom des producteurs et revendique des royalties auprès des câblo-opérateurs pour la retransmission d'oeuvres sur un certain nombre de chaînes de télé, du moment que ces chaînes n'acquièrent pas systématiquement les droits de retransmission câble directement des producteurs (situation typique avec les chaînes du Pay-TV). En d'autres termes, l'AGICOA perçoit les royalties de la retransmission câble pour autant que les producteurs n'ont pas déjà vendu leurs droits de retransmission câble.

  • Comment l'AGICOA va t-elle savoir que mes oeuvres ont été retransmises ? - Pour nous aider à identifier votre oeuvre quand elle a été retransmise et ainsi accroître la probabilité d'obtenir la rémunération qui vous est due, nous vous encourageons à détailler vos déclarations d'oeuvres à l'AGICOA autant que possible. Un processus de recherche en concordance, se basant sur les données des diffusions des principales chaînes TV faisant partie d'un accord de licence, nous permet d'identifier vos oeuvres déclarées.

  • Comment les royalties sont-elles perçues ? - Le Groupe AGICOA perçoit des royalties pour la retransmission sur le câble dans les pays où elle a conclu un accord de licence directement avec les câblo-opérateurs locaux ou à travers une société de gestion locale.

  • Quand serai-je payé ? - Du moment que votre déclaration est faite avant la distribution finale correspondante, le plus tôt vous déclarez votre oeuvres et vos droits, le plus tôt vous serez rétribué pour la retransmission de l'oeuvre. L'année suivant la retransmission, les fonds collectés sont distribués aux Ayants droit, pour le territoire et la période concernée.

  • Combien serai-je payé pour mes oeuvres ? - Le montant que vous percevrez est basé sur des critères non discriminatoires et objectifs, tels que la durée de l'oeuvre.

  • Puis-je consulter mes rémunérations en ligne ? - Oui en effet, directement depuis votre poste de travail en utilisant les services en ligne, IRRIS.
  • Comment se fait-il que parfois je doive attendre pour être payé sur des diffusions d'années passées ? - Il peut y avoir plusieurs raisons. Il se peut que les royalties n'aient pas été payées par le câblo-opérateur et que l'AGICOA ait dû initier une procédure légale pour obtenir les fonds. Une autre raison peut être que les données précises de diffusion requises pour effectuer la distribution ont été difficiles à obtenir. Il peut également arriver que le paiement ait été bloqué pour cause de conflit, après que plusieurs Ayants droit aient déclaré les mêmes droits sur la même oeuvre induisant un total de droits déclarés dépassant 100 %.

  • L'AGICOA paye t-elle des royalties autres que pour la retransmission câble ? - L'activité principale de l'AGICOA aujourd'hui est liée à la retransmission câble mais elle peut intervenir pour la gestion des droits liés à des procédés similaires si tant est qu'elle en a reçu le mandat de ses Ayants droit.

    Dans un monde de l'audiovisuel en pleine expansion, l'AGICOA est également en négociation avec les opérateurs de plateforme satellite qui retransmettent les programmes TV par le biais d'une technique similaire à celle des câblo-opérateurs.

  • Quelle est la différence entre période de validité et période de droit ?
    • Période de droits : période durant laquelle un Ayant droit détient les droits concernés;
    • Période de validité : période durant laquelle un Ayant droit est habilité à recevoir un paiement.

      Un Ayant droit a droit aux paiements pour une diffusion quand (1) l'œuvre a été retransmise durant la période de droit déclarée par l'Ayant droit, et 2) le paiement s'effectue durant la période de validité déclarée par l'Ayant droit.

  • Que signifie première distribution ? - L'année suivant la rediffusion, les fonds collectés sont distribués aux Ayants droit, pour le territoire et la période concernée.
  • Que signifie distribution finale ? - Trois ans après la première distribution, les fonds non réclamés sont distribués au pro rata aux Ayants droit ayant déjà été payés dans le passé pour le territoire et la période concernée. Il faut cependant noter que l'argent bloqué pour cause de conflit non résolu sera distribué après résolution dudit conflit.
  • Que dois-je faire si je remarque qu'une de mes oeuvres a été retransmise sans que je sois rémunéré par l'AGICOA ? - Vous devez tout d'abord vous assurer que l'oeuvre en question a bien été déclarée à l'AGICOA :
    • Directement depuis votre poste de travail en utilisant les services en ligne, IRRIS. Si vous n'avez pas encore accès, retournez nous le formulaire de "Demande d'accès".
    • en nous contactant à : AGICOA - 1 rue Pestalozzi - CH-1202 Genève - Suisse - Fax : +41 22 340 34 32 - E-mail à : info@agicoa.org

    Si l'oeuvre en question n'a pas été déclarée, veuillez vous référer à : Comment puis-je déclarer mes oeuvres ?

    Si votre oeuvre a déjà été déclarée à l'AGICOA, veuillez nous envoyer les détails ci-dessous afin de recevoir votre rémunération :

    • Nom de la chaîne sur laquelle a été diffusée votre oeuvre
    • Date de la diffusion
    • Heure de la diffusion
    • Durée de la diffusion
    • Titre de la diffusion (pour les feuilletons : veuillez indiquer le titre du feuilleton ainsi que celui de l'épisode)
    • Titre original de l'oeuvre
    • Numéro de la déclaration à l'AGICOA ou de l'oeuvre

  • Comment l'AGICOA calcule-t-elle les rémunérations ? - Le montant que vous percevrez est basé sur des critères non discriminatoires et objectifs, tels que la durée de l'oeuvre.

  • L'AGICOA rémunère t-elle la retransmission câble dans tous les pays ? - Le Groupe AGICOA perçoit des royalties pour la retransmission sur le câble dans les pays où elle a conclu un accord de licence directement avec les câblo-opérateurs locaux ou à travers une société de gestion locale. L'AGICOA s'est concentrée sur la perception câble dans les principaux marchés Européens et développe peu à peu les autres pays.

    L'AGICOA ne peut pas percevoir les royalties du câble dans les pays où la loi en vigueur exempte du droit d'auteur les retransmissions câbles (par exemple au Royaume Uni pour les chaînes nationales britanniques) et où les câblo-opérateurs, malgré les efforts de l'AGICOA et même des actions en justice, refusent encore de payer des droits d'auteur.

Conflit                                                                                                                                                                            

  • Qu'est-ce qu'un conflit ? - Un conflit est avéré lorsque plusieurs Ayants droit ont déclaré les mêmes droits sur la même oeuvre, induisant un total de droits déclarés dépassant 100 %. C'est un signal, un avertissement pour informer l'Ayant droit que sa déclaration de droits est en conflit. Si le conflit subsiste au moment du paiement, l'AGICOA bloque les rémunérations concernées. L'argent est libéré lorsque les Ayants droit en conflit ont mis à jour leurs déclarations de droits résolvant ainsi le conflit. Néanmoins si le conflit persiste, le département Légal et Commercial de l'AGICOA peut décider d'initier une "Procédure de Résolution des Conflits". Cette procédure vise à aider les parties en conflit à résoudre le conflit. Vous serez personnellement et officiellement informé du lancement d'une telle procédure.

  • Comment puis-je être en conflit avec un tiers sur une oeuvre pour laquelle je détiens tous les droits ? - Il se peut que le(les) tiers aient déclaré les droits en question par erreur ou qu'ils aient oublié de les mettre à jour.

  • Qu'est-ce que la procédure de résolution des conflits ? - Si le(s) conflits persistent, le département Légal et Commercial de l'AGICOA peut décider d'initier une "Procédure de Résolution des Conflits". Cette procédure vise à aider les parties en conflit à résoudre le conflit. Vous serez personnellement et officiellement informé du lancement d'une telle procédure.

    Cette procédure vise à :

    • Proposer aux parties en conflit un meilleur service pour résoudre leurs conflits;
    • Distribuer les montants de royalties bloquées suite à des conflits.

    Les principales caractéristiques de la procédure de résolution des conflits se déclinent comme suit :

    • L'AGICOA assistera les parties en conflit en vue de la résolution des conflits;
    • L'AGICOA encouragera les parties à communiquer et à justifier leurs droits;
    • Une partie ne voulant pas participer à la procédure de résolution des conflits et ne souhaitant pas justifier ses droits sera considéré comme ayant renoncé à ses droits;
    • L'AGICOA fera une recommandation de résolution de conflits;
    • Si, au terme d'un délai imparti, les parties réfutent la recommandation de l'AGICOA, cette dernière est habilitée à distribuer le montant bloqué à moins que les parties n'entament une procédure arbitrale.
  • Comment la procédure de résolution des conflits est-elle lancée ? - Pour les nouveaux conflits (ceux intervenant après l'entrée en vigueur de la procédure de résolution des conflits en janvier 2003), la procédure est lancée si et quand l'oeuvre a été rediffusée et qu'un montant conséquent de royalties est en jeu. Pour des conflits plus anciens, la procédure sera lancé au cas par cas, en commençant par les conflits les plus importants accumulés dans le passé.

  • Quelle est la différence entre ce que l'AGICOA appelle un conflit et la procédure de résolution des conflits ? - Une oeuvre peut être signalé comme étant "en conflit", ce qui signifie que plusieurs Ayants droit ont déclaré les mêmes droits sur la même oeuvre, induisant un total de droits déclarés dépassant 100 %. Si le conflit subsiste au moment du paiement, l'AGICOA bloque les rémunérations concernées. Dès que vous remarquez ce signal, il est dans votre intérêt de clarifier la situation. La procédure de résolution des conflits est une procédure formelle, initiée par le département Légal et Commercial de l'AGICOA comme un moyen pour résoudre le conflit quand les parties en présence ne l'ont pas résolu, ce qui bloque la distribution de la rémunération concernée.

    Terminologie

  • Qu'est-ce qu'un Ayant droit ? - Un producteur indépendant ou son cessionnaire détenant des droits de retransmission d'œuvres audiovisuelles sur le réseau câblé ou procédés similaires. Il peut s'agir d'une personne morale ou d'un particulier.

  • Quelle est la différence entre période de validité et période de droit ?
    • Période de droits : période durant laquelle un Ayant droit détient les droits concernés;
    • Période de validité : période durant laquelle un Ayant droit est habilité à recevoir un paiement.

      Un Ayant droit a droit aux paiements pour une diffusion quand (1) l'œuvre a été retransmise durant la période de droit déclarée par l'Ayant droit, et 2) le paiement s'effectue durant la période de validité déclarée par l'Ayant droit.

  • Que signifie première distribution ? - L'année suivant la rediffusion, les fonds collectés sont distribués aux Ayants droit, pour le territoire et la période concernée.
  • Que signifie distribution finale ? - Trois ans après la première distribution, les fonds non réclamés sont distribués au pro rata aux Ayants droit ayant déjà été payés dans le passé pour le territoire et la période concernée. Il faut cependant noter que l'argent bloqué pour cause de conflit non résolu sera distribué après résolution dudit conflit.

  • Qu'est-ce qu'un conflit ? - Un conflit est avéré lorsque plusieurs Ayants droit ont déclaré les mêmes droits sur la même oeuvre, induisant un total de droits déclarés dépassant 100 %. C'est un signal, un avertissement pour informer l'Ayant droit que sa déclaration de droits est en conflit. Si le conflit subsiste au moment du paiement, l'AGICOA bloque les rémunérations concernées. L'argent est libéré lorsque les Ayants droit en conflit ont mis à jour leurs déclarations de droits résolvant ainsi le conflit. Néanmoins si le conflit persiste, le département Légal et Commercial de l'AGICOA peut décider d'initier une "Procédure de Résolution des Conflits". Cette procédure vise à aider les parties en conflit à résoudre le conflit. Vous serez personnellement et officiellement informé du lancement d'une telle procédure.

  • A quoi correspond ce que vous appelez des mises à jour pour les années précédentes ? - Il se peut qu'au cours des années passées, une partie de vos rémunérations n'aient pas pu vous être payée car l'oeuvre impliquée était en conflit; résultant en un blocage de l'argent concerné. Il arrive également que le total des royalties dues reste en dessous du seuil minimum de paiement de 65 EURO et qu'il faille attendre pour que le cumul de royalties dépasse cette somme qui avec d'autres vous sera payée "en rattrapage". Une autre raison peut être que vous ayez déclaré votre oeuvre après la première distribution et que l'AGICOA n'ait donc pas été en mesure de vous payer à ce moment là.

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